Conditions générales de vente

Prestataire: FAST DEPANN, SAS au capital de 100 000,00 €
Siège social: 15 rue de Louvres, 95380 Chennevières-lès-Louvres
Immatriculation: RCS Pontoise 839 224 680
SIRET: 839 224 680 00026
N° de TVA: FR 58 839 224 680

EN ÉMARGENT LE BON D’INTERVENTION, LE CLIENT ACCEPTE SANS RÉSERVE L’INTÉGRALITÉ DES TRAVAUX OU RÉPARATION EFFECTUÉ.

Sous réserve de toute modification convenue par écrit entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Prestations réalisées par Fast Depann auprès de ses Clients (particulier & professionnel) et en constituent le socle de la négociation commerciale. En émargent le bon d’intervention, le Client accepte sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant expressément de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire ou de ses propres conditions générales de d’achat. Tout éventuelle réclamation, pour être prise en compte, devra être formulée, dans un délai maximum de 24 heures, de la date de la livraison ou de celle de l’intervention effectuée sur le véhicule. La prestation devra être, intégralement, réglée au comptant, lors de la restitution du véhicule. En application de l’article 1948 du Code civil, le véhicule pourra être retenu, par l’entreprise, jusqu’au paiement intégral de la facture. A défaut de paiement de la somme due par le client, quel qu’en soit son montant, l’entreprise pourra exercer son droit de rétention et son privilège, sur la totalité de la chose (véhicule) ou sur le titre de véhicule. En aucun cas, le client pourra réclamer d’indemnité d’immobilisation.

Objet

Les présentes conditions générales de ventes de prestations de services ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles Fast Depann vous propose d’organiser une mise en relation avec son réseau de dépanneurs et de remorqueurs en vue de dépanner ou de remorquer votre véhicule de tourisme en France métropolitaine, dans les Principautés d’Andorre et de Monaco.

Définitions

Client : Ensemble des personnes physiques ou morales pouvant prétendre aux présentes conditions générales. Fast Dépann : est la marque utilisée pour délivrer les services prévus aux présentes Conditions Générales. Commande : Toutes demandes émanant d’un Client réalisées par téléphone en vue d’obtenir les prévus à l’article 6 des présentes conditions Générales de vente. Véhicule de tourisme : véhicules à moteur à 4 roues dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 3T5. Véhicule utilitaire : véhicules à moteur à 4 roues dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 4T5. Prestations de dépannage rapide ou de remorquage : les prestations de service sont définies ci-dessous.

Formation du contrat de vente de prestation de services : le contrat de vente de prestation de services est parfait et prend effet au moment de l’acceptation orale par téléphone et par l’émargement de la fiche d’intervention par le client.

Responsabilités de l’intervention

Les travaux de dépannage, levage, remorquage de votre automobile sont placés sous la seule responsabilité du dépanneur remorqueur et excluent toute intervention de la part du client ou de ses préposés. Le dépanneur remorqueur dispose d’une fiche d’intervention sur laquelle sont indiqués la nature de l’intervention, l’état du véhicule initial lors de la prise en charge de remorquage, la remise de documents (carte grise, etc.) ainsi que la remise des clés du véhicule au dépanneur remorqueur. La signature de cette fiche par le client vaut accord pour l’application des présentes conditions générales de dépannage ou remorquage. Cette fiche pourra être fournie au client sur simple demande. En cas d’intervention sur réquisition, la prise en charge s’effectue en coordination avec les autorités compétentes, en application des textes en vigueur. Le propriétaire du véhicule, ou son mandataire, reste tenu, vis-à-vis du dépanneur remorqueur, du règlement intégral de la prestation fournie. En cas d’intervention sur demande de tiers autre que ceux précisés au paragraphe précédent, la prise en charge engage le propriétaire du véhicule, ou son mandataire, au règlement intégral des prestations fournies. Les situations et conditions variées, ordinaires ou extraordinaires créées par les pannes ou accidents de véhicules peuvent amener, voire contraindre le dépanneur remorqueur à prendre des mesures exceptionnelles pour assurer le service de dépannage dans les meilleures conditions de sécurité. Par suite de ces interventions, des risques d’aggravation peuvent survenir et des dommages se produire aux véhicules ou à leur chargement, de même que des dommages peuvent être occasionnés au propriétaire d’autrui lorsque les conditions de dépannage, remorquage ou de sauvetage rendront leur accès nécessaire. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences dommageables pouvant résulter de ces interventions.

Exécution de l’intervention de dépannage

Par dépannage on entend l’intervention de courte durée tendant à la remise du véhicule en état de marche sur le site de panne, à la suite d’un incident mineur ne touchant aucun organe de sécurité du véhicule. Le dépanneur remorqueur se réserve le droit de ne pas intervenir sur place si la sécurité du véhicule ou des personnes est engagée. L’intervention de dépannage est réalisée en présence du client (ou de son mandataire) selon les indications définies au préalable lors de l’appel. Si l’intervention ne permet pas l’élimination de la panne, hors sections de voies réglementées, le client a la possibilité de demander le remorquage de son véhicule dans les conditions ci-après définies.

Exécution de l’intervention de remorquage

Par remorquage on entend l’évacuation du véhicule par le dépanneur, à la demande du client, en vue de sa réparation dans nos locaux ou ceux d’un tiers désigné par le client. Le remorquage de nuit, week-ends ou jours fériés n’est possible qu’à la demande expresse du client vers notre site ou une zone de stockage de son choix sous sa seule responsabilité. Le remorquage peut être réalisé ultérieurement dans des plages d’heures ouvrables, si le client en fait la demande. A la livraison du véhicule dans l’atelier retenu, le client est décisionnaire de la suite à donner, commande d’un devis, seul dépôt du véhicule en attente d’une commande de travaux. Le dépanneur remorqueur n’intervient plus à partir du dépôt du véhicule.

Livraisons

Tous les travaux confiés au dépanneur remorqueur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire. Le dépanneur remorqueur mentionnera sur sa fiche d’intervention ou sur la facture les anomalies dont il aura pu prendre connaissance. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité. En cas de refus du client sur un remorquage ou une réparation dépassant le cadre du dépannage, il devra signer une décharge de responsabilité au profit du dépanneur remorqueur.

Pièces remplacées et origines

Le dépanneur remorqueur n’utilise pour les réparations que des pièces neuves. Dans le cas contraire, il en informe le client et le précise sur la facture. Toutes les pièces remplacées sont d’origine constructeur ou d’équipementier. Le client peut voir les pièces remplacées. S’il en fait la demande, ces pièces pourront lui être restituées à l’exception des pièces d’échanges standard ou sous garantie. Dans le cas contraire, elles sont détruites ou déposées sur un site de recyclage dès la sortie de son véhicule.

Opération de garantie

Les pièces utilisées bénéficient de la garantie légale constructeur des vices cachés. Ainsi, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, le professionnel garantit l’utilisateur contre tout défaut caché des pièces utilisées qui en diminuerait l’usage. Les opérations relevant d’une éventuelle garantie contractuelle, accordée par le vendeur ou le réparateur habituel du véhicule de l’usager, ne peuvent être prises en charge que par celui qui a accordé cette garantie ou par un membre du réseau auquel il appartient. En outre, l’usager est informé que les pièces qui ont été amenées à être remplacées par le professionnel lors de son intervention peuvent lui être nécessaires et même réclamées par celui qui a accordé la garantie contractuelle (ou par un membre du réseau auquel il appartient), pour pouvoir continuer à bénéficier de cette garantie contractuelle attachée à son véhicule.

Condition de paiement

Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de l’intervention de dépannage ou de remorquage de votre automobile. Cette intervention est facturée forfaitairement dans la limite de 5 kilomètres roulés. À la facturation forfaitaire du dépannage ou du remorquage s’ajoutent les kilomètres supplémentaires, la majoration pour les interventions de nuit (de 18 heures à 8 heure du matin), week-end ou jours fériés, les pièces et ingrédients fournis et les prestations supplémentaires (treuillage, sortie de fossé, nettoyage de la chaussée, nettoyage des véhicules d’intervention, prise en charge véhicule incendié complet, sortie de parc, etc…). Les tarifs pourront être consultés sur le site internet à l’adresse suivante : www.fast-depann.fr, téléchargeables, ainsi que consultables dans les locaux de la société, ou communiqués sur demande. Toutes les prestations sont payables auprès du dépanneur remorqueur au comptant sauf dérogation particulière. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10% seront appliquées, ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 40€ par facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce. En cas de recouvrement par voie judiciaire, celui-ci sera majoré de pleins droits d’un montant de 15 % à titre de clause pénale. Le montant de cette clause pénale ne pourra en aucun cas être inférieur à 37 €.

Droit de rétention

En application de l’article 2286 du Code Civil, il sera fait droit de la rétention et privilège sur la totalité du matériel ou titre jusqu’à l’entier paiement de la facture.

Indemnités d’encombrement et fournitures diverses

Les frais de parc et de manutention, l’utilisation de produit absorbant, de film de protection en cas de vitre brisée seront facturés au tarif en vigueur dans l’entreprise directement au client. Une indemnité journalière sera facturée au client en cas de non-enlèvement du véhicule à compter du 6ème jour suivant :

L’entrée du véhicule dans l’atelier du réparateur, sauf si des travaux ont été demandés avant l’expiration de ce délai,
L’envoi du devis, sauf si des travaux relatifs à ce devis sont demandés avant l’expiration de ce délai,
La réception de l’avis de mise à disposition du véhicule au client.

Des frais de sorties de parc et/ou d’ouverture d’agence en dehors des horaires d’ouverture seront facturés. Les tarifs sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter sur demande.

Consigne

Le dépanneur remorqueur se dégage de toute responsabilité en cas de vol d’objets divers ou de valeur laissés dans le véhicule hormis les accessoires d’origine de celui-ci.

Assurance

Le dépanneur remorqueur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé un dépannage ou un remorquage de son véhicule à la suite d’une panne ou d’un accident. Le client est, en tout état de cause, tenu vis-à-vis du dépanneur du paiement intégral de la prestation fournie.

Litiges / clause attributive de compétence

En cas de litige ou de contestation et à défaut de solution amiable, relatif à l’exécution des présentes conditions générales, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi, y compris en cas de pluralité d’intervenants, seuls le Tribunal de Commerce de Pontoise est territorialement compétent.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation duCentre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet :www.cm2c.net(convention signée par FAST DEPANN le 11/03/2025).

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de FAST DEPANN par une réclamation écrite, et moins d’un an après cette réclamation. Il peut être saisi en ligne (www.cm2c.net/declarer-un-litige.php), par courrier (CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris) ou par e-mail (declarer-un-litige@cm2c.net). Les modalités complètes figurent dans nos mentions légales.

Prix des prestations

Le prix des prestations est indiqué au client au moment de la commande. Les prix sont affichés dans la cabine du véhicule d’intervention. Les prix sont affichés sur les présents condition général de ventes. Les prix annoncés sont en euro et garantis « toutes taxes comprises » (taxe en vigueur au jour de la commande). Il couvre notre intervention ainsi que celle du spécialiste membre de notre réseau le cas échéant.

Note : les prix sont donnés par la grille tarifaire 2026, consultable sur la pageTarifs 2026 et téléchargeable en PDF. La grille « Tarifs applicables 2022 » qui figurait à la suite de ces conditions n’est pas reproduite ici.