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L’article 21 ter de la Loi Hamon

I. ‒ Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. ‒ Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

II. ‒ L’indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Le choix du réparateur garagiste, dépanneur était et reste une liberté  mais que les assureurs ont tendance à ce taire, préférant envoyer leurs clients vers des professionnels agréés dont les coûts sont plus avantageux pour les assurances. (Le problème  pour un garage agréé assurance c’est que le travail peut être bâclé pour rentabilisé les prix tiré par l’assurance.)