Conditions Générales de Vente et de Prestations d’Interventions de Dépannage

Conditions Générales de Vente et de Prestations d’Interventions de Dépannage Auto

Sous réserve de toute modification convenue par écrit entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Prestations réalisées par Fast Dépann auprès de ses Clients (particulier & professionnel) et en constituent le socle de la négociation commerciale. En émargent le bon d’intervention , le Client accepte sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant expressément de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire ou de ses propres conditions générales de d’achat.
Toute éventuelle réclamation, pour être prise en compte, devra être formulée, dans un délai maximum de 24 heures, de la date de la livraison ou de celle de l’intervention effectuée sur le véhicule.
La prestation devra être, intégralement, réglée au comptant, lors de la restitution du véhicule.
En application de l’article 1948 du Code civil, le véhicule pourra être retenu, par l’entreprise, jusqu’au paiement intégral de la facture.
A défaut de paiement de la somme due par le client, quel qu’en soit son montant, l’entreprise pourra exercer son droit de rétention et son privilège, sur la totalité de la chose (véhicule) ou sur le titre de véhicule.
En aucun cas, le client pourra réclamer d’indemnité d’immobilisation.

OBJET:

Les présentes conditions générales de ventes de prestations de services ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles Fast Dépann vous propose d’organiser une mise en relation avec son réseau de dépanneurs et de remorqueurs en vue de dépanner ou de remorquer votre véhicule de tourisme en France métropolitaine, dans les Principautés d’Andorre et de Monaco

DÉFINITIONS:

Client : Ensemble des personnes physiques ou morales pouvant prétendre aux présentes conditions générales.
Fast Dépann : est la marque utilisée pour délivrer les services prévus aux présentes Conditions Générales.
Commande : Toutes demandes émanant d’un Client réalisées par téléphone en vue d’obtenir les
prévus à l’article 6 des présentes conditions Générales de vente. Véhicule de tourisme : véhicules à moteur à 4 roues dont le ptac (poids total autorisé en charge) est inférieur à 3T5.
Véhicule utilitaire : véhicules à moteur à 4 roues dont le ptac (poids total autorisé en charge) est inférieur à 4T5.
Prestations de dépannage rapide ou de remorquage: les prestations de service sont définies à l’article 6 des présentes.

Formation du contrat de vente de prestation de services

Le contrat de vente de prestation de services est parfait et prend effet au moment de l’acceptation orale par téléphone et par l’émargement de la fiche d’intervention par le client.

Prix des Prestations

Le prix des prestations est indiqué au client au moment de la commande.

Les prix prix sont affichés dans la cabine du véhicule d’intervention.

Les prix prix sont affichés sur les présents condition général de ventes.

Les prix annoncés sont en euro et garantis « toutes taxes comprises » (taxe en vigueur au jour de la commande). Il couvre notre intervention ainsi que celle du spécialiste membre de notre réseau le cas échéant.

TARIFS 2019

Tarifs applicables pour les véhicules en panne uniquement sur rendez-vous, hors urgence, hors nuits (18-6h), hors week-end et jours fériés. Déplacement en supplément.

Remorquage VL tourismes :

Zone 1 :   0 à 10 kms : 107,5€ HT 129€ TTC

Zone 2 : 10 à 20 kms : 132,5€ HT 159€ TTC

Zone 3 : 20 à 30 kms : 157,5€ HT 189€ TTC

Zone 4 : 30 à 40 kms : 182,5€ HT 219€ TTC

Zone 5 : 40 à 50 kms : 207,5€ HT 249€ TTC

Zone 6 : 50 à 60 kms : 232,5€ HT 279€ TTC

Zone 7 : 60 à 70 kms : 257,5€ HT 309€ TTC

Zone 8 : 70 à 80 kms : 282,5€ HT 339€ TTC

Autres zones : nous consulter

Déplacement 65€ HT 78€ TTC

Déplacement en Urgence 90€ HT 108€ TTC

 

Remorquage Utilitaires professionnel:

Zone 1 :   0 à 10 kms : 145€ HT 174€ TTC

Zone 2 : 10 à 20 kms : 170€ HT 204€ TTC

Zone 3 : 20 à 30 kms : 195€ HT 234€ TTC

Zone 4 : 30 à 40 kms : 220€ HT 264€ TTC

Zone 5 : 40 à 50 kms : 245€ HT 294€ TTC

Zone 6 : 50 à 60 kms : 270€ HT 324€ TTC

Zone 7 : 60 à 70 kms : 295€ HT 354€ TTC

Zone 8 : 70 à 80 kms : 320€ HT 384€ TTC

Autres zones : nous consulter

Déplacement 65€ HT 78€ TTC

Déplacement en Urgence 90€ HT 108€ TTC

 

Tarifs applicables pour les véhicules en panne pour les interventions d’urgence sans rendez-vous fixé au minimum 24 heures à l’avance, nuits (18-6h), week-end et jours fériés. Déplacement en supplément.

 

Remorquage VL tourismes :

Zone 1 :   0 à 10 kms : 215€ HT 258€ TTC

Zone 2 : 10 à 20 kms : 265€ HT 318€ TTC

Zone 3 : 20 à 30 kms : 315€ HT 378€ TTC

Zone 4 : 30 à 40 kms : 365€ HT 438€ TTC

Zone 5 : 40 à 50 kms : 415€ HT 498€ TTC

Zone 6 : 50 à 60 kms : 465€ HT 558€ TTC

Zone 7 : 60 à 70 kms : 515€ HT 618€ TTC

Zone 8 : 70 à 80 kms : 565€ HT 678€ TTC

Autres zones : nous consulter

Déplacement 65€ HT 78€ TTC

Déplacement en Urgence 90€ HT 108€ TTC

 

Remorquage Utilitaires professionnel:

Zone 1 :   0 à 10 kms : 289€ HT 346,8€ TTC

Zone 2 : 10 à 20 kms : 339€ HT 406,8€ TTC

Zone 3 : 20 à 30 kms : 389€ HT 466,8€ TTC

Zone 4 : 30 à 40 kms : 439€ HT 526,8€ TTC

Zone 5 : 40 à 50 kms : 489€ HT 586,8€ TTC

Zone 6:  50 à 60 kms : 539€ HT 646,8€ TTC

Zone 7:  60 à 70 kms : 589€ HT 706,8€ TTC

Zone 8:  70 à 80 kms : 639€ HT 766,8€ TTC

Autres zones : nous consulter

Déplacement 65€ HT 78€ TTC

Déplacement en Urgence 90€ HT 108€ TTC

 

Modalités de paiement des Prestations

Le paiement des prestations proposées est réalisé par carte bancaire. L’ensemble de la transaction bancaire est sécurisée Les cartes bancaires acceptées sont celles émises par VISA et MASTERCARD et leurs déclinaisons. . Le client peut aussi payer les prestations réalisés par chèque, ces dernières seront mises en œuvre à l’encaissement du chèque par l’entreprise Fast Depann. Le chèque doit être libellé au nom de Fast Depann ou par espèces si le paiement de la facture ne dépasse pas 1000€ TTC

Description des Prestations de Services proposées.

Fast Dépann organise la mise en relation du client avec un dépanneur-remorqueur de son réseau de dépannage et de remorquage de véhicule de tourisme & professionnel aux fins des prestations définies par la présente.

Fast Dépann gère la planification de l’intervention du prestataire de son réseau, la définition des modalités de son intervention et la gestion du prix forfaitaire relatif au service pour lequel le prestataire s’est engagé à réaliser une prestation envers un client.

Détail des Prestations de service fournies par les prestataires du réseau Fast Auto

Dépannage rapide du véhicule de tourisme & professionnel

Les Prestations réalisées sur le Véhicule de tourisme & professionnel par les Prestataires du Réseau Fast Dépann permettent au client de repartir au volant de son Véhicule de tourisme dans des conditions de sécurité optimales.

Le dépannage Rapide peut avoir la forme :

D’un Dépannage sur place : En bord de route, dès lors qu’il s’agit d’opérations rapides, ne pouvant jamais excéder trente (30) minutes, dépourvues de technicité et de complexité, et excluant notamment les opérations portant sur les organes de sécurité (système de freinage, système de direction y compris la direction arrière – 4 roues directrices-, systèmes pyrotechniques de sécurité – ceintures, airbags, capots actifs)

Ou

D’un dépannage en atelier en moins de deux (2) heures dès lors qu’il s’agit d’opérations (y compris réparations provisoires), ne peuvent jamais excéder deux (2) heures, dépourvues de technicité et de complexité, et excluant notamment les opérations portant sur les organes de sécurité (système de freinage, système de direction y compris la direction arrière – 4 roues directrices-, systèmes pyrotechniques de sécurité – ceintures, airbags, capots actifs.

Le prix des pièces n’est pas compris dans le prix indiqué aux présentes pour la mise en œuvre de la prestation de dépannage rapide.  

Remorquage du véhicule de tourisme & professionnel

Il s’agit du transfert du Véhicule de tourisme du Client du lieu de panne du véhicule vers l’atelier de Fast Dépann, pour le cas où le Dépannage rapide ne peut être réalisé. Le client peut opter pour le remorquage de son véhicule de tourisme vers le garage ou un lieux de stationnement de son choix.

Les travaux de dépannage, levage, remorquage sont placés sous la seule responsabilité de Fast Dépann et excluent toute intervention de la part du client ou de ses préposés.

Le dépanneur-remorqueur dispose d’une fiche d’intervention sur laquelle sont indiqués la nature de l’intervention, l’état du véhicule initial lors de la prise en charge de remorquage, la remise de document de carte grise ainsi que les clés remises au dépanneur.

La signature de cette fiche par le client vaut accord pour l’application des présentes conditions générales de dépannage ou remorquage. Cette fiche pourra être demandée par le client sur simple demande.

EXÉCUTION DE L’INTERVENTION DE DÉPANNAGE:

Par dépannage on entend l’intervention de courte durée tendant à la remise du véhicule en état de marche sur le site de la panne, suite à un incident mineur ne touchant aucun organe de sécurité du véhicule.

Le dépanneur se réserve le droit de ne pas intervenir sur place si la sécurité du véhicule ou des personnes est engagée.

L’intervention de dépannage est réalisée en présence du client (ou de son mandataire) selon les indications définies au préalable dans la Fiche.

Si l’intervention ne permet pas l’élimination de la panne, le client a le choix entre :

1. Demander au technicien le remorquage de son véhicule dans les conditions définies.
2. Demander au dépanneur un dépannage provisoire lui permettant de continuer prudemment son voyage ; dans ce cas le dépanneur préconise sur la Fiche la nature des réparations complémentaires devant être effectuées dans les meilleurs délais sur le véhicule.

PIECES REMPLACEES ET ORIGINE:

Le dépanneur n’utilise pour les réparations que des pièces neuves. Dans le cas contraire, il en informe le client et le précise sur la facture. Toutes les pièces remplacées sont d’origine constructeur ou d’équipementier. Le client peut voir les pièces remplacées. S’il en fait la demande, ces pièces pourront lui être restituées à l’exception des pièces d’échange standard ou sous garantie. Dans le cas contraire, elles sont détruites ou déposées sur un site de recyclage dès la sortie de son véhicule.

INDEMNITÉS D’ENCOMBREMENT ET FOURNITURES DIVERSES:

Les frais de parc et de manutention, l’utilisation de produit absorbant, de film de protection en cas de vitre brisée seront facturés au tarif en vigueur dans l’entreprise directement au client. Les frais d’encombrement courent à partir du 8ème jour à compter du dépôt du véhicule dans nos locaux jusqu’au jour de reprise ou de livraison. Des frais de sortie de parc et/ou d’ouverture d’agence en dehors des horaires d’ouverture seront facturés. Les tarifs sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter.

Modalités d’annulation et de remboursement des Prestations.

Le présent contrat pourra être annulé en contactant par téléphone Fast Dépann  dès lors que le véhicule de tourisme a redémarré avant l’arrivée du dépanneur-remorqueur sur le lieu d’intervention prévu ou en cas de panne, accident sur voie réglementaire dès lors que le prestataire ne peut intervenir. A la demande du Client, le prix de la prestation sera remboursé via le moyen de paiement initial sous un délai minimum de 72 heures sous réserve que le prix de la prestation ait bien été débité.

En cas de litige ou de contestation, et à défaut de solution amiable proposée, le client peut présenter sa réclamation devant notre chambre syndicale de l’automobile (CNPA) et ce sans préjudice de la possibilité pour celui-ci d’engager d’autres actions légales ou de porter l’affaire devant le tribunal compétent.

OPÉRATIONS DE GARANTIE:

Les pièces utilisées bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Ainsi, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le professionnel garantit l’utilisateur contre tout défaut caché des pièces utilisées qui en diminuerait l’usage. Les opérations relevant d’une éventuelle garantie contractuelle, accordée par le vendeur ou le réparateur habituel du véhicule de l’usager, ne peuvent être prises en charge que par celui qui a accordé cette garantie ou par un membre du réseau auquel il appartient. En outre, l’usager est informé que les pièces qui ont été amenées à être remplacées par le professionnel lors de son intervention peuvent lui être nécessaires et même réclamées par celui qui a accordé la garantie contractuelle (ou par un membre du réseau auquel il appartient), pour pouvoir continuer à bénéficier de cette garantie contractuelle attachée à son véhicule.

CONSIGNE :

Le dépanneur se dégage de toute responsabilité en cas de vol d’objets divers ou de valeur laissés dans le véhicule par l’usager pendant son entrepôt dans l’enceinte de notre établissement. L’usager doit veiller à ne rien laisser de valeur dans son véhicule hormis les accessoires d’origine de celui-ci.

Protection des données

Données personnelles

Le Client est informé que les données collectées sont destinées à la mise en œuvre des prestations de services fournies par Fast Dépann, responsable du traitement. L’absence de réponse aux questions de Fast Dépann entraînera l’impossibilité pour ce dernier de traiter votre demande et l’impossibilité de vous fournir le service demandé. Le Client est informé que ces données sont collectées par téléphone afin d’être transmises aux sous-traitants de Fast Dépann et partenaires ainsi qu’à, le cas échéant, tout organisme public et notamment les prestataires de son réseau, dans le cadre de la mise en œuvre des prestations de services auxquelles le Client peut prétendre. Le Client est informé que ses données sont susceptibles d’être transférées à destination d’un Etat non membre de la Communauté Européenne afin de lui fournir les prestations de services auxquelles il peut prétendre. Les données du Client sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de nos obligations légales et contractuelles. Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.

Le Client pourra exercer ses droits, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès de Fast Dépann, aux coordonnées suivantes : Fast Dépann 15 avenue Fernand Chatelain 95610 Eragny-sur-Oise

Données bancaires du Client

Le Client est informé qu’afin de mettre en œuvre le service, Fast Dépann devra collecter son numéro de carte de paiement. De fait, le Client accepte expressément que Fast Dépann utilise ses données pour le paiement de toute somme due et née des Présentes Conditions Générales. Les données bancaires du Client sont collectées par Fast Dépann, responsable du traitement pour la mise en œuvre des prestations de services et le paiement de toute somme due. La collecte des informations bancaires du Client est une condition essentielle à la mise en œuvre des prestations. Dès lors, l’absence de réponse de la part du Client concernant ses données bancaires entraînera l’impossibilité pour Fast Dépann de traiter la demande.

Le Client est informé que ces données bancaires sont collectées par téléphone afin d’être transmises à nos sous-traitants gérant la sécurité de nos transactions dans le cadre de la mise en œuvre des prestations de services auxquelles le Client peut prétendre. Les données bancaires du Client sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de nos obligations légales et contractuelles à l’exception du cryptogramme visuel de sa carte bancaire.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Le Client pourra exercer ses droits, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès de Fast Dépann, aux coordonnées suivantes :

Fast Dépann 15 avenue Fernand Chatelain 95610 Eragny-sur-Oise.

Rétractation

En application des dispositions de l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation en adressant à Fast Dépann 15 avenue Fernand Chatelain 95610 Eragny-sur-Oise  un courrier daté et signé sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la date de commande enregistrée par Fast Dépann. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a commencé à la demande expresse du Client Consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs courant à compter du lendemain de la commande. Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Fast Dépann et les Prestataires de son réseaux ne pourront être tenus responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de leurs obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que pandémie, épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, attentat, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

ASSURANCES :

Le dépanneur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé un dépannage ou un remorquage de son véhicule à la suite d’une panne ou d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du dépanneur du paiement intégral de la prestation fournie.

LIVRAISONS:

Tous les travaux confiés au dépanneur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire. Le dépanneur mentionne sur sa fiche d’intervention ou sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité. En cas de refus du client sur un remorquage ou une réparation dépassant le cadre du dépannage, il devra signer une décharge de responsabilité au profit du dépanneur.

Mentions légales

Fast Dépann 15 avenue Fernand Chatelain 95610 Eragny-sur-Oise.

Code Siren : 839224680

Conformément aux articles L 221.18 et suivants du code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans nous communiquer de motif particulier. Le point de départ du délai de rétractation de 14 jours débute le lendemain de votre commande conformément à l’article 11 des Conditions Générales de vente de Prestations de Services ci-dessus. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans ce délai de 14 jours (lettre à nous adresser par voie postale en recommandée avec accusé de réception). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous sachant que ce n’est pas une obligation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements réceptionnés, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de votre courrier de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez choisi lors de la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucuns frais complémentaires.

Formulaire de Rétractation conforme aux articles L 221.18 et suivants du code de la consommation.

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Formulaire à renvoyer à l’attention de

 

Fast Dépann

15 avenue Fernand Chatelain

95610 Eragny-sur-Oise

 

Je / Nous* vous notifie / notifions* par la présente ma / notre* rétractation du contrat portant sur les prestations de services Fast Dépann

 

Mise en place le : _ _ /_ _/_ _ _ _

 

Nom du Client Consommateur :

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Adresse du Client Consommateur :

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Fait à _ _ _ _ _ _ _ Le _ _/_ _/_ _ _ _

 

Signature du Client Consommateur